ADM-43-05
Votations et droits politiques · Fiche pratique
Comment signaler un changement de commune avant une votation ?
Le changement de commune avant une votation impose une liste électorale unique, mais l’ancien et le nouveau bureau conservent chacun l’électeur jusqu’à réception de la radiation de l’autre.
1. Pièces et conditions
La commune d’arrivée exige une attestation électorale du domicile nouveau avant l’inscription qui permettrait d’en établir une.
2. Suite de la démarche
Les listes sont déclarées concordantes parce qu’elles reconnaissent toutes deux un droit de vote, sans désigner le seul bureau responsable.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-011 — Résolution sur la propriété des biens non attribués →
ADM-43-01 — Comment signaler l'absence de matériel de vote ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.