ADM-43-02
Votations et droits politiques · Fiche pratique
Comment rectifier mon inscription électorale ?
L’inscription sur la liste doit pouvoir être rectifiée, mais la procédure ne sait vérifier une inscription absente qu’en retrouvant sa ligne dans cette même liste.
1. Pièces et conditions
Le bureau demande la référence de la ligne manquante afin d’attribuer une référence à l’inscription qui manque au registre.
2. Suite de la démarche
Le registre certifie la demande de correction et maintient la liste initiale comme seule preuve officielle de l’absence qu’il doit corriger.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-005 — Inventaire des nombres non dénombrables →
ADM-43-03 — Comment faire constater une signature sur une pétition ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.