ADM-43-02 / 02
Votations et droits politiques · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment rectifier mon inscription électorale ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment rectifier mon inscription électorale ?
L’inscription sur la liste doit pouvoir être rectifiée, mais la procédure ne sait vérifier une inscription absente qu’en retrouvant sa ligne dans cette même liste.
Pièce à considérer : Le bureau demande la référence de la ligne manquante afin d’attribuer une référence à l’inscription qui manque au registre.
Issue prévue : Le registre certifie la demande de correction et maintient la liste initiale comme seule preuve officielle de l’absence qu’il doit corriger.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.