ADM-43-04
Votations et droits politiques · Fiche pratique
Comment demander le remplacement d’une carte de vote abîmée ?
Une carte de vote endommagée peut être remplacée, mais le service refuse sa destruction avant la preuve que le duplicata est déjà disponible.
1. Pièces et conditions
Le document à remplacer doit être lisible sur la photocopie demandée afin de certifier les inscriptions devenues illisibles.
2. Suite de la démarche
Le droit politique de la personne reste reconnu ; la réédition seule demeure suspendue à la carte dont la détérioration motive la demande.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-004 — Résolution concernant la neutralité des contradictions →
ADM-43-05 — Comment signaler un changement de commune avant une votation ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.