ADM-43-04 / 03
Votations et droits politiques · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander le remplacement d’une carte de vote abîmée ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander le remplacement d’une carte de vote abîmée ?
Une carte de vote endommagée peut être remplacée, mais le service refuse sa destruction avant la preuve que le duplicata est déjà disponible.
Pièce à considérer : Le document à remplacer doit être lisible sur la photocopie demandée afin de certifier les inscriptions devenues illisibles.
Issue prévue : Le droit politique de la personne reste reconnu ; la réédition seule demeure suspendue à la carte dont la détérioration motive la demande.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.