ADM-43-04 / 02
Votations et droits politiques · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander le remplacement d’une carte de vote abîmée ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander le remplacement d’une carte de vote abîmée ?
Une carte de vote endommagée peut être remplacée, mais le service refuse sa destruction avant la preuve que le duplicata est déjà disponible.
Pièce à considérer : Le document à remplacer doit être lisible sur la photocopie demandée afin de certifier les inscriptions devenues illisibles.
Issue prévue : Le droit politique de la personne reste reconnu ; la réédition seule demeure suspendue à la carte dont la détérioration motive la demande.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.