ADM-43-04 / 01
Votations et droits politiques · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander le remplacement d’une carte de vote abîmée ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander le remplacement d’une carte de vote abîmée ?
Une carte de vote endommagée peut être remplacée, mais le service refuse sa destruction avant la preuve que le duplicata est déjà disponible.
Pièce à considérer : Le document à remplacer doit être lisible sur la photocopie demandée afin de certifier les inscriptions devenues illisibles.
Issue prévue : Le droit politique de la personne reste reconnu ; la réédition seule demeure suspendue à la carte dont la détérioration motive la demande.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.