ADM-43-05 / 03
Votations et droits politiques · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler un changement de commune avant une votation ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler un changement de commune avant une votation ?
Le changement de commune avant une votation impose une liste électorale unique, mais l’ancien et le nouveau bureau conservent chacun l’électeur jusqu’à réception de la radiation de l’autre.
Pièce à considérer : La commune d’arrivée exige une attestation électorale du domicile nouveau avant l’inscription qui permettrait d’en établir une.
Issue prévue : Les listes sont déclarées concordantes parce qu’elles reconnaissent toutes deux un droit de vote, sans désigner le seul bureau responsable.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.