ADM-43-05 / 02
Votations et droits politiques · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler un changement de commune avant une votation ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler un changement de commune avant une votation ?
Le changement de commune avant une votation impose une liste électorale unique, mais l’ancien et le nouveau bureau conservent chacun l’électeur jusqu’à réception de la radiation de l’autre.
Pièce à considérer : La commune d’arrivée exige une attestation électorale du domicile nouveau avant l’inscription qui permettrait d’en établir une.
Issue prévue : Les listes sont déclarées concordantes parce qu’elles reconnaissent toutes deux un droit de vote, sans désigner le seul bureau responsable.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.