ADM-43-05 / 01
Votations et droits politiques · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler un changement de commune avant une votation ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler un changement de commune avant une votation ?
Le changement de commune avant une votation impose une liste électorale unique, mais l’ancien et le nouveau bureau conservent chacun l’électeur jusqu’à réception de la radiation de l’autre.
Pièce à considérer : La commune d’arrivée exige une attestation électorale du domicile nouveau avant l’inscription qui permettrait d’en établir une.
Issue prévue : Les listes sont déclarées concordantes parce qu’elles reconnaissent toutes deux un droit de vote, sans désigner le seul bureau responsable.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.