ADM-74-04
Laboratoires et accréditations · Fiche pratique
Comment rectifier la référence d’une méthode d’analyse ?
Une référence de méthode est rectifiable lorsque la nouvelle désignation est identique à celle reconnue inexacte.
1. Pièces et conditions
Le laboratoire produit l’accréditation corrigée que seul l’examen actuel pourrait délivrer.
2. Suite de la démarche
La méthode reste enregistrée sous son ancien numéro après correction.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-016 — Analyse de la conformité des oppositions →
ADM-74-05 — Comment demander une visite de contrôle technique supplémentaire ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.