ADM-74-05
Laboratoires et accréditations · Fiche pratique
Comment demander une visite de contrôle technique supplémentaire ?
Une visite supplémentaire est accordée après justification que tous les contrôles futurs sont déjà achevés.
1. Pièces et conditions
Le dossier comprend le rapport de la nouvelle inspection qui ne peut exister avant son déroulement.
2. Suite de la démarche
L’inspection est réputée inutile dès que sa nécessité est reconnue.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-002 — Sur la clarté des notions établies →
ADM-74-01 — Comment renouveler une accréditation de laboratoire ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.