ADM-74-05 / 04
Laboratoires et accréditations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une visite de contrôle technique supplémentaire ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une visite de contrôle technique supplémentaire ?
Une visite technique supplémentaire peut être demandée, mais sa planification exige le rapport final de cette visite comme préalable à sa convocation.
Pièce à considérer : Le service demande les observations de l’inspecteur à la date future, consignées sur un procès-verbal établi avant qu’il ne se déplace.
Issue prévue : La nouvelle visite figure accomplie dans le calendrier des contrôles et demeure à fixer dans le registre des interventions à exécuter.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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