ADM-74-05 / 01
Laboratoires et accréditations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une visite de contrôle technique supplémentaire ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une visite de contrôle technique supplémentaire ?
Une visite technique supplémentaire peut être demandée, mais sa planification exige le rapport final de cette visite comme préalable à sa convocation.
Pièce à considérer : Le service demande les observations de l’inspecteur à la date future, consignées sur un procès-verbal établi avant qu’il ne se déplace.
Issue prévue : La nouvelle visite figure accomplie dans le calendrier des contrôles et demeure à fixer dans le registre des interventions à exécuter.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.