ADM-74-05 / 02
Laboratoires et accréditations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une visite de contrôle technique supplémentaire ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une visite de contrôle technique supplémentaire ?
Une visite technique supplémentaire peut être demandée, mais sa planification exige le rapport final de cette visite comme préalable à sa convocation.
Pièce à considérer : Le service demande les observations de l’inspecteur à la date future, consignées sur un procès-verbal établi avant qu’il ne se déplace.
Issue prévue : La nouvelle visite figure accomplie dans le calendrier des contrôles et demeure à fixer dans le registre des interventions à exécuter.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.