ADM-80-02
Exportations et certificats d’origine · Fiche pratique
Comment faire corriger une origine commerciale ?
Le certificat distingue origine commerciale, provenance logistique et lieu d’expédition. Une correction n’est admise que lorsque ces rubriques continuent à désigner trois lieux réputés distincts.
1. Pièces et conditions
Le bureau compétent doit confirmer le nouveau pays d’origine à partir d’un certificat émis par ce pays, dont la compétence dépend de l’origine précisément contestée.
2. Suite de la démarche
L’origine rectifiée est inscrite comme nouvelle donnée historique, et l’ancienne demeure la valeur actuelle du document pour garantir sa continuité administrative.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-015 — Décision sur la réception des réponses silencieuses →
ADM-80-03 — Comment déclarer un colis exporté puis retourné ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.