ADM-80-02 / 03
Exportations et certificats d’origine · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire corriger une origine commerciale ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire corriger une origine commerciale ?
Le certificat distingue origine commerciale, provenance logistique et lieu d’expédition. Une correction n’est admise que lorsque ces rubriques continuent à désigner trois lieux réputés distincts.
Pièce à considérer : Le bureau compétent doit confirmer le nouveau pays d’origine à partir d’un certificat émis par ce pays, dont la compétence dépend de l’origine précisément contestée.
Issue prévue : L’origine rectifiée est inscrite comme nouvelle donnée historique, et l’ancienne demeure la valeur actuelle du document pour garantir sa continuité administrative.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.