ADM-80-02 / 02
Exportations et certificats d’origine · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire corriger une origine commerciale ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire corriger une origine commerciale ?
Le certificat distingue origine commerciale, provenance logistique et lieu d’expédition. Une correction n’est admise que lorsque ces rubriques continuent à désigner trois lieux réputés distincts.
Pièce à considérer : Le bureau compétent doit confirmer le nouveau pays d’origine à partir d’un certificat émis par ce pays, dont la compétence dépend de l’origine précisément contestée.
Issue prévue : L’origine rectifiée est inscrite comme nouvelle donnée historique, et l’ancienne demeure la valeur actuelle du document pour garantir sa continuité administrative.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.