ADM-80-03
Exportations et certificats d’origine · Fiche pratique
Comment déclarer un colis exporté puis retourné ?
Le retour d’un colis est reconnu lorsque son exportation demeure comptabilisée comme une importation non réalisée.
1. Pièces et conditions
Les autorités concernées certifient réciproquement la réception de l’envoi dont chacune attend la preuve.
2. Suite de la démarche
Le colis reste réputé sorti jusqu’à confirmation qu’il n’a pas quitté son point d’origine.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-018 — Directive sur l'unanimité des contestations →
ADM-80-04 — Comment faire rectifier un poids sur un certificat d’exportation ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.