ADM-16-02
Enfants et allocations · Fiche pratique
Comment déclarer un changement de garde ?
La modification de garde doit être reconnue par deux calendriers d’accueil, dont chacun conserve ses jours anciens jusqu’à validation du calendrier opposé.
1. Pièces et conditions
Le nouveau planning est certifié sur la base d’une présence réalisée selon ses horaires futurs, avant leur entrée en vigueur.
2. Suite de la démarche
La répartition est classée modifiée dans le registre des demandes et non modifiée dans le registre des journées à répartir.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-010 — Modèle de diffusion des nouvelles déjà anciennes →
ADM-16-03 — Comment obtenir une attestation pour une crèche ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.