ADM-16-02 / 02
Enfants et allocations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment déclarer un changement de garde ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment déclarer un changement de garde ?
La modification de garde doit être reconnue par deux calendriers d’accueil, dont chacun conserve ses jours anciens jusqu’à validation du calendrier opposé.
Pièce à considérer : Le nouveau planning est certifié sur la base d’une présence réalisée selon ses horaires futurs, avant leur entrée en vigueur.
Issue prévue : La répartition est classée modifiée dans le registre des demandes et non modifiée dans le registre des journées à répartir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.