ADM-16-02 / 01
Enfants et allocations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment déclarer un changement de garde ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment déclarer un changement de garde ?
La modification de garde doit être reconnue par deux calendriers d’accueil, dont chacun conserve ses jours anciens jusqu’à validation du calendrier opposé.
Pièce à considérer : Le nouveau planning est certifié sur la base d’une présence réalisée selon ses horaires futurs, avant leur entrée en vigueur.
Issue prévue : La répartition est classée modifiée dans le registre des demandes et non modifiée dans le registre des journées à répartir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.