ADM-16-02 / 04
Enfants et allocations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment déclarer un changement de garde ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment déclarer un changement de garde ?
La modification de garde doit être reconnue par deux calendriers d’accueil, dont chacun conserve ses jours anciens jusqu’à validation du calendrier opposé.
Pièce à considérer : Le nouveau planning est certifié sur la base d’une présence réalisée selon ses horaires futurs, avant leur entrée en vigueur.
Issue prévue : La répartition est classée modifiée dans le registre des demandes et non modifiée dans le registre des journées à répartir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.