ADM-94-03
Crèches et accueil parascolaire · Fiche pratique
Comment contester une facture d’accueil ?
La facturation est contestable après accord sur la justesse du montant dont la correction est demandée.
1. Pièces et conditions
Les journées non fréquentées doivent être confirmées sur la feuille de présence signée lors de ces journées.
2. Suite de la démarche
La somme est maintenue à titre de restitution différée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.