ADM-94-03 / 01
Crèches et accueil parascolaire · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment contester une facture d’accueil ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment contester une facture d’accueil ?
La facture de garde contestée peut être corrigée, mais le service n’accepte un décompte nouveau que s’il confirme exactement les journées déclarées inexactes.
Pièce à considérer : Le relevé de présence rectifié doit être signé selon l’ancien planning avant que le bureau n’approuve le planning sur lequel repose la rectification.
Issue prévue : Le montant figure comme contrôlé dans la liste des corrections et comme inchangé dans celle des factures effectivement à acquitter.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.