ADM-94-03 / 02
Crèches et accueil parascolaire · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment contester une facture d’accueil ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment contester une facture d’accueil ?
La facture de garde contestée peut être corrigée, mais le service n’accepte un décompte nouveau que s’il confirme exactement les journées déclarées inexactes.
Pièce à considérer : Le relevé de présence rectifié doit être signé selon l’ancien planning avant que le bureau n’approuve le planning sur lequel repose la rectification.
Issue prévue : Le montant figure comme contrôlé dans la liste des corrections et comme inchangé dans celle des factures effectivement à acquitter.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.