ADM-64-02
Stationnement et parkings · Fiche pratique
Comment contester une facturation de parking ?
Le système établit le prix du parking à partir de l’heure d’entrée, de l’heure de sortie et de la durée facturée, chaque valeur étant calculée à partir des deux autres.
1. Pièces et conditions
Le ticket de sortie doit porter l’heure d’entrée corrigée, mais sa réédition est subordonnée à la validation du nouveau montant, impossible à calculer sans ce ticket.
2. Suite de la démarche
Le montant est déclaré exact au regard du système qui l’a produit et incorrect au regard du ticket révisé, lequel demeure à produire par le même système.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-011 — De la souveraineté des définitions non publiées →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.