ADM-64-04
Stationnement et parkings · Fiche pratique
Comment demander une correction de zone de stationnement ?
Une zone de stationnement peut être rectifiée si son nouveau périmètre reproduit intégralement l’ancien.
1. Pièces et conditions
Le plan corrigé doit attester les limites qui ne seront reconnues qu’après correction.
2. Suite de la démarche
Les véhicules restent soumis aux prescriptions antérieures pendant le changement de zone.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-010 — Communication sur la preuve de réception des envois absents →
ADM-64-05 — Comment obtenir une copie de ticket de parking perdu ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.