ADM-64-04 / 03
Stationnement et parkings · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une correction de zone de stationnement ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une correction de zone de stationnement ?
La limite d’une zone de stationnement peut être rectifiée, mais la nouvelle frontière doit coïncider avec l’ancienne pour garantir l’absence de modification réglementaire.
Pièce à considérer : Le plan modifié doit figurer sur l’autorisation initiale avant la décision qui permettra de remplacer le plan initial.
Issue prévue : La zone est qualifiée révisée dans le registre cartographique et inchangée dans celui des règles censées correspondre à la carte.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.