ADM-64-04 / 02
Stationnement et parkings · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une correction de zone de stationnement ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une correction de zone de stationnement ?
La limite d’une zone de stationnement peut être rectifiée, mais la nouvelle frontière doit coïncider avec l’ancienne pour garantir l’absence de modification réglementaire.
Pièce à considérer : Le plan modifié doit figurer sur l’autorisation initiale avant la décision qui permettra de remplacer le plan initial.
Issue prévue : La zone est qualifiée révisée dans le registre cartographique et inchangée dans celui des règles censées correspondre à la carte.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.