ADM-64-03
Stationnement et parkings · Fiche pratique
Comment signaler une place indisponible ?
L’indisponibilité d’une place est certifiée lorsqu’elle apparaît libre sur le relevé d’occupation.
1. Pièces et conditions
La photographie justificative doit montrer simultanément son occupation et son absence d’occupant.
2. Suite de la démarche
La place est classée comme accessible jusqu’à reconnaissance définitive de son inaccessibilité.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-003 — Gestion des délais sans commencement →
ADM-64-04 — Comment demander une correction de zone de stationnement ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.