ADM-64-02 / 02
Stationnement et parkings · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment contester une facturation de parking ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment contester une facturation de parking ?
Le système établit le prix du parking à partir de l’heure d’entrée, de l’heure de sortie et de la durée facturée, chaque valeur étant calculée à partir des deux autres.
Pièce à considérer : Le ticket de sortie doit porter l’heure d’entrée corrigée, mais sa réédition est subordonnée à la validation du nouveau montant, impossible à calculer sans ce ticket.
Issue prévue : Le montant est déclaré exact au regard du système qui l’a produit et incorrect au regard du ticket révisé, lequel demeure à produire par le même système.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.