ADM-64-02 / 03
Stationnement et parkings · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment contester une facturation de parking ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment contester une facturation de parking ?
Le système établit le prix du parking à partir de l’heure d’entrée, de l’heure de sortie et de la durée facturée, chaque valeur étant calculée à partir des deux autres.
Pièce à considérer : Le ticket de sortie doit porter l’heure d’entrée corrigée, mais sa réédition est subordonnée à la validation du nouveau montant, impossible à calculer sans ce ticket.
Issue prévue : Le montant est déclaré exact au regard du système qui l’a produit et incorrect au regard du ticket révisé, lequel demeure à produire par le même système.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.