ADM-19-02 / 04
Aide sociale et prestations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler une variation de revenu ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler une variation de revenu ?
La variation de revenu est prise en compte lorsque le montant nouveau a été intégré au calcul ancien, qu’il devait justement modifier.
Pièce à considérer : Le justificatif à produire porte le total révisé des prestations, lequel ne sera déterminé qu’après reconnaissance de la variation.
Issue prévue : Le registre note le changement de situation et conserve les montants antérieurs pour démontrer que le changement a été intégralement traité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.