ADM-19-02 / 03
Aide sociale et prestations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler une variation de revenu ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler une variation de revenu ?
La variation de revenu est prise en compte lorsque le montant nouveau a été intégré au calcul ancien, qu’il devait justement modifier.
Pièce à considérer : Le justificatif à produire porte le total révisé des prestations, lequel ne sera déterminé qu’après reconnaissance de la variation.
Issue prévue : Le registre note le changement de situation et conserve les montants antérieurs pour démontrer que le changement a été intégralement traité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.