ADM-19-02 / 02
Aide sociale et prestations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler une variation de revenu ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler une variation de revenu ?
La variation de revenu est prise en compte lorsque le montant nouveau a été intégré au calcul ancien, qu’il devait justement modifier.
Pièce à considérer : Le justificatif à produire porte le total révisé des prestations, lequel ne sera déterminé qu’après reconnaissance de la variation.
Issue prévue : Le registre note le changement de situation et conserve les montants antérieurs pour démontrer que le changement a été intégralement traité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.