ADM-87-04 / 04
Protection des monuments et patrimoine bâti · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler une détérioration de façade historique ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler une détérioration de façade historique ?
Une détérioration de façade ancienne est signalable, mais le protocole de constat exige une photographie prise après réparation pour établir l’état du dommage avant réparation.
Pièce à considérer : Le service réclame une preuve d’intégrité de l’élément dégradé pendant la période où la dégradation est censée être mesurée.
Issue prévue : La façade est considérée intacte au registre patrimonial et à réparer dans celui des défauts dont la réparation doit confirmer l’état intact.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.