ADM-87-04 / 01
Protection des monuments et patrimoine bâti · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler une détérioration de façade historique ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler une détérioration de façade historique ?
Une détérioration de façade ancienne est signalable, mais le protocole de constat exige une photographie prise après réparation pour établir l’état du dommage avant réparation.
Pièce à considérer : Le service réclame une preuve d’intégrité de l’élément dégradé pendant la période où la dégradation est censée être mesurée.
Issue prévue : La façade est considérée intacte au registre patrimonial et à réparer dans celui des défauts dont la réparation doit confirmer l’état intact.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.