ADM-87-04 / 03
Protection des monuments et patrimoine bâti · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler une détérioration de façade historique ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler une détérioration de façade historique ?
Une détérioration de façade ancienne est signalable, mais le protocole de constat exige une photographie prise après réparation pour établir l’état du dommage avant réparation.
Pièce à considérer : Le service réclame une preuve d’intégrité de l’élément dégradé pendant la période où la dégradation est censée être mesurée.
Issue prévue : La façade est considérée intacte au registre patrimonial et à réparer dans celui des défauts dont la réparation doit confirmer l’état intact.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.