ADM-87-04 / 02
Protection des monuments et patrimoine bâti · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler une détérioration de façade historique ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler une détérioration de façade historique ?
Une détérioration de façade ancienne est signalable, mais le protocole de constat exige une photographie prise après réparation pour établir l’état du dommage avant réparation.
Pièce à considérer : Le service réclame une preuve d’intégrité de l’élément dégradé pendant la période où la dégradation est censée être mesurée.
Issue prévue : La façade est considérée intacte au registre patrimonial et à réparer dans celui des défauts dont la réparation doit confirmer l’état intact.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.