ADM-07-05 / 04
Chômage et placement · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler une activité indépendante temporaire au chômage ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler une activité indépendante temporaire au chômage ?
Une activité indépendante ponctuelle est distinguée de l’activité principale selon le nombre d’heures déclaré, dont le total dépend du statut encore à fixer.
Pièce à considérer : Le justificatif de revenu doit être établi avant la première mission et correspondre aux prestations dont le déroulement sera vérifié après.
Issue prévue : La période demeure classée inactive pour l’indemnisation et active pour la déclaration, chaque registre conservant un même relevé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.