ADM-07-05
Chômage et placement · Fiche pratique
Comment signaler une activité indépendante temporaire au chômage ?
Une activité indépendante ponctuelle est distinguée de l’activité principale selon le nombre d’heures déclaré, dont le total dépend du statut encore à fixer.
1. Pièces et conditions
Le justificatif de revenu doit être établi avant la première mission et correspondre aux prestations dont le déroulement sera vérifié après.
2. Suite de la démarche
La période demeure classée inactive pour l’indemnisation et active pour la déclaration, chaque registre conservant un même relevé.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-005 — Procédure de classement des documents introuvables →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.