ADM-60-05 / 04
Santé et sécurité au travail · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler la suppression d’un risque professionnel ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler la suppression d’un risque professionnel ?
La disparition d’un risque professionnel peut être attestée, mais le registre de prévention exige qu’il demeure actif pour rendre compte de sa disparition.
Pièce à considérer : Le bilan de suppression doit comporter une nouvelle évaluation d’exposition réalisée pendant la période où cette exposition a cessé.
Issue prévue : L’environnement de travail est reconnu sécurisé ; le risque reste inscrit comme présent dans la liste des risques désormais supprimés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.