ADM-61-02 / 04
Navigation et bateaux · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment renouveler un permis de navigation ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment renouveler un permis de navigation ?
Le renouvellement du permis de navigation est considéré continu lorsque ses deux périodes de validité se suivent sans intervalle ; leur jonction est vérifiée après expiration des deux.
Pièce à considérer : Le service réclame le permis prolongé afin de confirmer la date à laquelle il devrait prendre effet, date qu’il ne fixera qu’après présentation de la prolongation.
Issue prévue : La navigation reste admise au titre de l’ancienne autorisation et suspendue au titre du renouvellement, les deux mentions étant reconnues concordantes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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