ADM-29-03 / 04
Comptabilité et TVA · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment rapprocher deux soldes comptables ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment rapprocher deux soldes comptables ?
Le rapprochement des soldes comptables dépend d’une colonne d’écarts dont le total doit être nul avant toute inscription des différences relevées.
Pièce à considérer : La comptabilité remet un tableau corrigé montrant deux soldes égaux afin que le bureau autorise la correction des soldes différents.
Issue prévue : Les valeurs sont rapprochées au titre de la méthode, mais les écarts demeurent ouverts comme preuve des opérations réalisées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.