ADM-86-05 / 04
Médiation locative et conciliation · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une copie de l’accord non conclu ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une copie de l’accord non conclu ?
Le registre des accords de conciliation possède une rubrique « accords non conclus ». Le classement dans cette rubrique requiert pourtant la signature de l’accord.
Pièce à considérer : Les parties peuvent attester leur désaccord par écrit. Cette pièce ne peut être versée au registre qu’après certification de l’existence d’une entente.
Issue prévue : Le procès-verbal constate un accord sur l’absence d’accord. Il est transmis à la commission chargée de décider si cet accord constitue une conciliation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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