ADM-86-05 / 01
Médiation locative et conciliation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une copie de l’accord non conclu ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une copie de l’accord non conclu ?
Le registre des accords de conciliation possède une rubrique « accords non conclus ». Le classement dans cette rubrique requiert pourtant la signature de l’accord.
Pièce à considérer : Les parties peuvent attester leur désaccord par écrit. Cette pièce ne peut être versée au registre qu’après certification de l’existence d’une entente.
Issue prévue : Le procès-verbal constate un accord sur l’absence d’accord. Il est transmis à la commission chargée de décider si cet accord constitue une conciliation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.