ADM-86-05 / 03
Médiation locative et conciliation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une copie de l’accord non conclu ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une copie de l’accord non conclu ?
Le registre des accords de conciliation possède une rubrique « accords non conclus ». Le classement dans cette rubrique requiert pourtant la signature de l’accord.
Pièce à considérer : Les parties peuvent attester leur désaccord par écrit. Cette pièce ne peut être versée au registre qu’après certification de l’existence d’une entente.
Issue prévue : Le procès-verbal constate un accord sur l’absence d’accord. Il est transmis à la commission chargée de décider si cet accord constitue une conciliation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.