ADM-86-05 / 02
Médiation locative et conciliation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une copie de l’accord non conclu ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une copie de l’accord non conclu ?
Le registre des accords de conciliation possède une rubrique « accords non conclus ». Le classement dans cette rubrique requiert pourtant la signature de l’accord.
Pièce à considérer : Les parties peuvent attester leur désaccord par écrit. Cette pièce ne peut être versée au registre qu’après certification de l’existence d’une entente.
Issue prévue : Le procès-verbal constate un accord sur l’absence d’accord. Il est transmis à la commission chargée de décider si cet accord constitue une conciliation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.