ADM-71-03 / 04
Élevage et identification des animaux · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une attestation de provenance animale ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de provenance animale ?
L’attestation de provenance animale doit identifier le lieu d’origine, mais celui-ci doit avoir enregistré l’animal à destination avant de confirmer son départ.
Pièce à considérer : Le lieu d’accueil réclame le certificat d’origine que le lieu de départ ne délivre qu’après présentation de l’attestation d’arrivée.
Issue prévue : L’origine est connue dans le registre des mouvements et inconnue dans celui chargé de certifier les mouvements réalisés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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